Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Les samedis de Sophie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux et accessoires fantaisie

Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Les samedis de Sophie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Ils ne seront cependant pas majorés du taux de TVA. En effet, la TVA est non applicable aux micro entreprises selon l’article 293 B du CGI.

L’entreprise Les samedis de Sophie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle Les samedis de Sophie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par Carte bleue ;
  • soit par Paypal .

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité de la somme due. Concernant le paiement par chèque, l’envoi de la commande pourra se faire uniquement après réception et encaissement du chèque en question.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises sous 15 jours ouvrés, la commande sera annulée définitivement par l’entreprise Les samedis de Sophie.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise Les samedis de Sophie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Les samedis de Sophie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Les produits seront livrés à compter de la date de réception du paiement.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours minimum pour changer d’avis sur votre achat à distance.

 

Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la réception des produits.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Les samedis de Sophie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Litige éventuel

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Une solution amiable sera proposée. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, Cité Judiciaire Méditerranée – 9, rue de Tarragone – 34070 Montpellier.
Source du document : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R43253